J.O. 217 du 19 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16100

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Arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public


NOR : ECOP0300552A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 septembre 2003, Mme Delaporte (Sophie), inspectrice de l'administration, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.